La signification des actes est une activité essentielle des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, elle figure au rang des activités exercées à titre de monopole (article 1 ordonnance du 2 novembre 1945).
La SELARL ALSACTE signifie vos actes judiciaires ou extrajudiciaires à tous destinataires résidant en France ou à l’étranger conformément aux textes internationaux.
Le Règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 organise la transmission des actes juridiques au sein de l’Union Européenne.
La SELARL ALSACTE va ainsi suivre le processus organisé au sein du Règlement européen :
L’entité requise adressera un accusé de réception dans les sept jours suivant la réception de l’acte et retournera l’acte accompagné d’un formulaire attestant de sa signification.
Le processus est identique quel que soit les pays.
Tous les frais sont à la charge du demandeur : à savoir les frais de signification ainsi qu’éventuellement les frais de traduction.
Dans la majorité des cas, les modalités de signification des actes hors de l’Union Européenne sont prévues par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.
A défaut de règlements ou de traités internationaux, il sera effectué une remise à parquet.
Pour toute question relative à notre service de signification internationale d’actes :