En cas de départ du locataire sans préavis, ni remise de clés, la SELARL ALSACTE à Mulhouse (68) va initier la procédure spécifique permettant de récupérer les lieux en toute légalité. En effet, l’abandon du logement par le locataire ne met pas fin au bail.
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, la SELARL ALSACTE va rédiger et signifier une mise en demeure au locataire de justifier qu'il occupe le logement.
Si après un mois, le locataire ne se manifeste pas, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice chargé de la procédure va entrer dans le logement pour dresser un constat d’abandon. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Notre étude adresse alors une demande au juge d’instance du lieu de situation de l’immeuble qui fera droit ou non à la requête.
Sur la base du procès-verbal de constat dressé par nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, le juge pourra prononcer :
La signification ouvre au locataire, un délai d’un mois pour former une opposition.
Une fois ce délai expiré, la SELARL ALSACTE peut procéder à la reprise des lieux.