La procédure d’injonction de payer permet la plupart du temps d’obtenir un titre exécutoire rapidement à l’encontre de votre débiteur.
Elle est mise en œuvre pour toutes les créances ayant une cause contractuelle, peu importe leur montant, qu’elles soient civiles ou commerciales.
La SELARL ALSACTE initie et accomplit tous les actes de cette procédure jusqu’à l’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer et son exécution.
Il est nécessaire de rédiger une requête détaillant le montant de la créance et respectant un formalisme précis.
La requête est accompagnée des documents justifiant la créance : devis, bon de livraison, facture, lettres de relance…
Cette requête est ensuite adressée au greffe du Tribunal compétent.
S’il considère la demande fondée, le juge rend alors une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient (il peut rendre une décision d’acceptation totale ou partielle).
Le juge rejettera la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée, sa décision n’est pas susceptible de recours. Dès lors, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice a la possibilité d’assigner votre débiteur en paiement et ainsi engager une procédure dite de droit commun.
L’ordonnance et la requête seront signifiées au débiteur qui pourra contester cette dernière dans un délai d’un mois.
Cependant, si le débiteur entend contester, il pourra former une opposition. Cette opposition permet de saisir la juridiction du débat contradictoire de droit commun, on revient alors vers la procédure ordinaire.
Si aucune contestation n’est formulée par votre débiteur dans le délai prévu, la SELARL ALSACTE demandera au greffe du Tribunal d’apposer « la formule exécutoire » sur votre ordonnance.
Avec cette mention, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice seront en mesure d’agir en exécution forcée afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues.