Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Pour les actes de Commissaire de Justice / Huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Sur une moyenne de 10 photographies maximum et tarif horaire.
Prestation | Emolument HT Horaire | Coût TTC Horaire |
Forfait de base Horaire sur RDV (au moins 5 jours ouvrables avant le constat) | 195,53€ | 255€TVA : 40,64€ |
Forfait de base Horaire sans RDV (urgence) | 279,70€ | 356€TVA : 57,47€ |
Photographies (prix à la pièce) | 2€ | 2,40€TVA : 0,40€€ |
Tarif dégressif à partir de 30 clichés (prix à la pièce) | 1,50€ | 1,80€TVA : 0,30€ |
Coût heure supplémentaire constat | 150€ | 180€TVA : 30€ |
Toute heure commencée est entièrement payable.
Prestation | Emolument HT Horaire | Coût TTC Horaire |
PV de constat du dépôt du jeux-concours | 145,15€ | 195€TVA : 30,56€ |
PV de constat du tirage au sort | sur devis préalable | |
Rédaction du règlement en collaboration avec le demandeur | 300,66€ | 370€TVA : 61,67€ |
Prestation | Emolument HT Horaire | Coût TTC Horaire |
Forfait de base Horaire sur RDV | 133,03€ | 180€TVA : 28,14€ |
Prestation | Emolument HT Horaire | Coût TTC Horaire |
Forfait de base Horaire sur RDV | 204,83€ | 255€TVA : 42,50€ |
Forfait de base Horaire sans RDV (urgence) | 283,03€ | 360€TVA : 58,14€ |
Prestation | Emolument HT Horaire | Coût TTC Horaire |
Forfait de base logement < 50 m2 | 110,47€ | 154,81€TVA : 23,63€ |
Forfait de base Logement de 50m2 à 150 m2 | 128,70€ | 176, 68€TVA : 27,22€ |
Forfait de base logement > 150 m2 | 193,05€ | 253,90€TVA : 40,14€ |
Coût de la convocation par LRAR (par destinataire) | 15,02€ | 22,94€TVA : 3€ |
Prestation | Emolument HT Horaire | Coût TTC Horaire |
Forfait de base pour 3 passages dans un délai de 2 mois, rédaction de trois constats | 292,33€ | 360€TVA : 60€ |
Prestation Sommation interpellative |
Emolument HT Horaire | Coût TTC Horaire |
Dans le ressort du TI Mulhouse | 150€ | 190,45€TVA : 31,53€ |
Dans le ressort du TGI de Mulhouse, hors compétence du TI de Mulhouse | 208,03€ | 270€TVA : 43,14€ |
Il sera facturé en sus :
Cette rémunération ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l'établissement de tout devis.
En matière d’adultère, d’ordonnance sur requête, consultations juridiques, congés non tarifés… : nous consulter